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:: La nouvelle Loi sur le patrimoine ::

 
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bihac
Administrateur
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Inscrit le: 22 Mai 2012
Messages: 1 775
Localisation: Aude

MessagePosté le: Mar 29 Mar - 09:03 (2016)    Sujet du message: La nouvelle Loi sur le patrimoine Répondre en citant

Bonjour,

Avez-vous lu le projet de loi relatif au patrimoine ?
Lien : http://www.cip-idf.org/IMG/pdf/une-version_et_expose-motifs_loi-creation-architect-patrimoine_fin-mai-2015.pdf

Extrait du titre II, chapitre II (page 15)
"Considérant que le patrimoine archéologique est le bien commun de la Nation, la loi instaure une présomption de propriété au profit de L’État des vestiges archéologiques mobiliers mis au jour quelles que soient les circonstances de leur découverte. Toutefois, pour garantir la protection constitutionnelle du droit de propriété privée, ce nouveau dispositif ne s’applique que si les mobiliers sont mis au jour sur des terrains qui ont été acquis postérieurement à l’entrée en vigueur de la loi ; dans le cas contraire, le propriétaire du terrain continue à bénéficier de la présomption de propriété que lui reconnaît l’article 552 du code civil et peut, s’il le souhaite, faire valoir ses droits sur le patrimoine archéologique mis au jour sur son terrain."

En d'autres termes, sur les terrains privés acquis après la date d'application de la loi, l'État est propriétaire de la totalité des découvertes. La règle précédente qui consistait à partager, dans le cas d'une découverte fortuite, 50 % pour l'inventeur et 50 % pour le propriétaire va être abrogée. Bien sûr si la découverte est réalisée sur un terrain appartenant à l'État ou une collectivité territoriale, la totalité revient à ces derniers quelles que soient les circonstances.

Résultat : plus aucune déclaration ne sera réalisée, surtout que la notion de découverte archéologique est très large, un 5 centimes Napoléon III peut être qualifié comme appartenant au patrimoine archéologique. Pour les prospecteurs, cela ne change pas grand chose, mais pour la personne qui découvre fortuitement un trésor sur sa propriété acquise après la promulgation de la loi, c'est 
 

Amitiés,





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MessagePosté le: Mar 29 Mar - 09:03 (2016)    Sujet du message: Publicité

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Neronken
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Inscrit le: 21 Avr 2014
Messages: 393
Localisation: Tôlossa

MessagePosté le: Mar 29 Mar - 18:22 (2016)    Sujet du message: La nouvelle Loi sur le patrimoine Répondre en citant

Que dire.......Vive la France....   Sad
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Fatalben
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Inscrit le: 27 Fév 2016
Messages: 72
Localisation: Dans le narbonnais 11100

MessagePosté le: Mar 29 Mar - 19:34 (2016)    Sujet du message: La nouvelle Loi sur le patrimoine Répondre en citant

Sinon apres y a la sodomie qui fait moins mal ....
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boutsen
Modérateur

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Inscrit le: 06 Sep 2012
Messages: 1 069
Localisation: 11 près de là, à coté d'ici

MessagePosté le: Mer 30 Mar - 22:20 (2016)    Sujet du message: La nouvelle Loi sur le patrimoine Répondre en citant

Ils n'ont toujours rien compris !!!! tant pis pour eux !!!!!! tout restera pour nous et sous le manteau !!!!! au lieu d'avancer on recule !!!! bravo François !!!!!! Perso, ça ne me dérange pas !!!!!  





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jeannot
Membre actif

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Inscrit le: 09 Avr 2016
Messages: 42
Localisation: 62

MessagePosté le: Dim 10 Avr - 09:30 (2016)    Sujet du message: La nouvelle Loi sur le patrimoine Répondre en citant

ce projet va favoriser la nondéclaration des trouvailles importantes !      on est encore loin du Treasure act anglais!! 
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Fatalben
Membre actif

Hors ligne

Inscrit le: 27 Fév 2016
Messages: 72
Localisation: Dans le narbonnais 11100

MessagePosté le: Lun 1 Aoû - 23:54 (2016)    Sujet du message: La nouvelle Loi sur le patrimoine Répondre en citant

http://www.sciencesetavenir.fr/archeo-paleo/patrimoine/20160729.OBS5540/le-…
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jeannot
Membre actif

Hors ligne

Inscrit le: 09 Avr 2016
Messages: 42
Localisation: 62

MessagePosté le: Ven 12 Aoû - 10:39 (2016)    Sujet du message: La nouvelle Loi sur le patrimoine Répondre en citant

la nouvelle loi (votée sous silence) ne va pas favoriser les déclarations de trouvailles!!  
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Kiki81


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Inscrit le: 07 Aoû 2016
Messages: 9
Localisation: montagne

MessagePosté le: Lun 15 Aoû - 19:21 (2016)    Sujet du message: La nouvelle Loi sur le patrimoine Répondre en citant

L'idéal pour faire réfléchir nos tête pensantes serais de tout déclaré du simple napo au tube de dentifrice 
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MessagePosté le: Aujourd’hui à 03:23 (2018)    Sujet du message: La nouvelle Loi sur le patrimoine

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